Le Sénat vote en faveur d’un réforme de la fiscalité des plus-values de cessions immobilières

La plus-value de cession d'un bien est soumise à l'impôt sur le revenu si le bien n'est pas une résidence principale (Crédit photo : Fotolia)

La plus-value de cession d’un bien est soumise à l’impôt sur le revenu si le bien n’est pas une résidence principale (Crédit photo : Fotolia)

Lors de la première lecture du projet de loi de finances 2023, le Sénat a voté ce vendredi 18 novembre un amendement visant à réformer le régime des plus-values ​​de cessions immobilières.

Le principe actuel d’imposition des plus-values ​​de cession de biens immobiliers

La plus-value sur la vente d’un bien immobilier est soumise à l’impôt sur le revenu sauf si le bien est la résidence principale. Cela se traduit par un système de double imposition et d’allocations sociales avec un taux d’imposition de 19% et un taux de prélèvement social de 17,2% (soit un total de 36,2%) et une période de détention : de plus le bien est conservé longtemps, réduisant la part de la plus-value soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Par exemple, pour un bien immobilier vendu dans les 5 premières années de détention, la plus-value est taxée à 36,2% (impôts + cotisations sociales). Pour un bien détenu pendant 15 ans, la plus-value est imposée à 22%. Elle est totalement exonérée d’impôts et de cotisations sociales après 30 ans.

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Amendement en faveur de la réforme de la fiscalité des plus-values ​​de cession immobilière

L’auteur adjoint centriste de l’amendement explique que si ce type de taxation a son objet et sa justification économique, il ne semble plus adapté à la fois à la crise du logement et à la crise structurelle de la majorité de la population.

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L’amendement vise à augmenter la vitesse des transactions. Pour cela, il propose :

  • Réduction du taux effectif d’imposition de 36,2% à 15% dont 9% pour l’impôt sur le revenu et 6% pour la CSG et les cotisations sociales après deux ans de confinement
  • Prévenir la spéculation immobilière en maintenant un taux d’imposition effectif de 30% pour les cessions après une période de détention inférieure à deux ans
  • rendre unique et permanent le taux effectif d’imposition de droit commun quelle que soit la durée de détention favoriser la cession d’actifs récents, à l’instar des dispositifs en place dans de nombreux pays européens comme la Suède, le Royaume-Uni ou l’Espagne
  • Abolition du régime actuel de déduction pour période restrictive et déductions extraordinaires tout en tenant compte de la déduction monétaire dans le calcul de la plus-value
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Afin de ne pas pénaliser les propriétaires qui optent pour une détention de longue durée, les dispositions de cet avenant n’entreront en vigueur que pour les cessions à compter du 1er janvier 2024, leur permettant d’en bénéficier dans les mois à venir. Leurs ventes avant la dynamique économique du système de prélèvement actuel se sont inversées.

Même s’il est adopté par le Sénat, l’amendement ne favorise pas le gouvernement, qui peut recourir à l’article 49.3 de la Constitution à l’Assemblée nationale.

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