Barème Macron : quand le droit international réaffirme sa suprématie sur le droit national

Certainement pour faire taire ceux qui croient que l’échelle Macron Contrairement au droit européen1 et travailleurs internationaux2La chambre sociale de la Cour de cassation a déjà rendu deux arrêts qui ont fait couler beaucoup d’encre3 Et comme vient de se prononcer le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS), le débat est loin d’être clos.4. La décision de la chambre sociale de la Cour de cassation et la suite font penser à une partie d’échecs, avec l’intention de protéger à tout prix la balance. Macron La Cour de cassation a déjà déclaré que les normes internationales devaient être suivies5, par lequel elle entendait mater ses adversaires, estimant que l’échelle n’était pas à la hauteur des standards internationaux. Cependant, comme démontré plus tard, son coup de poker s’est avéré être un simple casting – une figure de jeu d’échecs – : parfois offensif, rarement, mais plus souvent défensif, par lequel le joueur désespéré qui pense avoir perdu la partie espère bientôt la prolonger. . A travers quelques mouvements. Ainsi, grâce à des artifices procéduraux, la cochenille peut survivre un temps du fait de la durée des procédures judiciaires, mais peut finir par mourir si elle n’est pas euthanasiée. Cela conduit à un débat avant la décision du CEDS (I), dans lequel les positions de part et d’autre sont tellement tendues qu’on appelle à répéter les mêmes arguments, et le niveau d’incertitude des développements futurs augmente. Macron (II).

I – Bilan des discussions préalables à la décision du CEDS

Si, pour la chambre sociale de la Cour de cassation, le barème des indemnités d’un salarié licencié sans motif réel et sérieux est conforme aux normes de l’Organisation internationale du travail. 6 et celles du droit européenseptCe niveau est cependant controversé8, détermine l’indemnité qu’un employeur doit verser lorsqu’un salarié est licencié sans cause réelle et sérieuse. Le salaire est fixe en tenant compte de l’ancienneté dans l’entreprise. Le niveau d’indemnisation payable est soumis à un plancher et à un plafond9 Le Conseil constitutionnel, en le faisant deux fois, l’a déclaré conforme à la Constitutiondix.

Salariés et syndicats ont saisi le Conseil des prud’hommes, contestant le barème conformément aux accords internationaux signés par la France, demandant à des juges du fond spécifiques d’attribuer le barème au cas par cas, en faveur de dispositions directement consécutives. A partir de ces conventions internationales, il est possible de permettre une meilleure indemnisation. Il s’est retrouvé devant la Cour de cassation, qui a d’abord rendu un avis11. Selon cet avis, les dispositions fixent le barème à appliquer par le juge pour déterminer le montant de l’indemnité sans motif réel et sérieux12 sont compatibles avec les dispositions de la Convention de l’OIT13 et la Charte sociale européenne. Cela se justifie par la notion de marge d’appréciation dont disposent les États, dont la pertinence est contestée.14 Et il est plus pertinent pour la Convention européenne des droits de l’homme (Convention EDH) et la Charte sociale européenne que pour l’OIT.15Des jugements ultérieurs confirment sa conformité aux normes de l’OIT16.

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A – Perspectives de l’OIT

Pour la Haute Cour, en cas de “licenciement abusif” de l’OIT, le juge doit pouvoir ordonner une indemnisation “adéquate” au salarié. Selon l’organe directeur de l’OIT, l’une des caractéristiques d’une indemnisation “adéquate” est que la perspective de son versement dissuade suffisamment l’employeur de licencier sans cause réelle et sérieuse.

Pour Quai de l’Horloge, la loi française permet une indemnisation raisonnable en cas de licenciement abusif couvert par le contrat17. Cette notion de licenciement « abusif » correspond, en droit français, au licenciement « sans motif réel et sérieux », mais aussi au licenciement « nul » prononcé en violation des libertés fondamentales, par exemple en relation avec une situation de harcèlement moral ou sexuel. harcèlement. . Les licenciements nuls ne sont pas soumis à des niveaux d’indemnisation.

En cas de “licenciement abusif”, la Cour de cassation apprécie l’ampleur du respect des normes de l’OIT, compte tenu de la marge d’appréciation laissée aux Etats par le rapport de l’OIT et de toutes les restrictions prévues par la loi française.18.

A la lecture du rapport de l’OIT, la phrase « le barème français des indemnités de licenciement est conforme à l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT » n’apparaît pas claire ni même en termes précis.

En fait, le rapport se limite à une conclusion comme suit : « Compte tenu de ce qui précède, le Comité considère – que le principe de la réparation intégrale est indépendant des cas de licenciement avec un droit fondamental établi et sans réparation d’un préjudice particulier. – La conformité d’un barème avec le contrat et donc d’un plafond19Elle repose sur la fourniture d’une protection adéquate aux personnes injustement licenciées et le versement d’une indemnisation adéquate dans tous les cas.

Dans ces conditions, la commission invite le gouvernement à revoir à intervalles réguliers les dispositions du régime d’indemnisation prévu, en concertation avec les partenaires sociaux, pour connaître les paramètres d’indemnisation prévus par le barème.20 Dans tous les cas, permettre une indemnisation adéquate des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

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Cela donne un certain intérêt à l’analyse21 Dans les deux phrases utilisées, un barème n’est conforme à la convention de l’OIT que s’il prévoit une indemnisation adéquate dans tous les cas tels que définis par l’OIT. Il doit être vérifié avec soin. De nombreux magistrats français ne semblent pas croire aux arguments de la Cour de cassation et à la résistance des magistrats du fond.

Même avec cette jurisprudence, la possibilité pour un juge français d’écarter, même au cas par cas, l’application d’un barème par rapport aux conventions internationales reste problématique.

La Cour de cassation juge que la détermination du montant de l’indemnité pour préjudice causé par un licenciement sans motif réel et sérieux ne se prête pas à la réglementation traditionnelle. ConcrètementUne position non partagée par d’autres juridictions22.

Pour la Cour de cassation, s’il est admis qu’un juge national puisse écarter une norme de droit interne si son application porte atteinte de manière disproportionnée à un droit fondamental garanti par la Convention EDH en matière de révocation sans motif véritable et sérieux, de contrôle coutumier23 Concrètement Le juge français a choisi de ne pas tenir compte du barème au cas par cas, au motif qu’il n’était pas possible de tenir compte de la situation individuelle de chaque justiciable et d’en donner « assez » au salarié. “La compensation a été renvoyée à l’OIT24.

Mais ce chèque :

  • crée une incertitude pour les avocats quant aux règles de droit applicables, qui peuvent varier en fonction des circonstances individuelles et du jugement des juges ;

  • Il viole le principe de l’égalité des citoyens devant la loi25.

Cependant, si l’on sait que l’égalité consiste à traiter de la même manière des personnes dans la même situation, elle n’interdit pas de traiter différemment des personnes dans la même situation, ce qui ne permet certes pas l’application mécanique d’une échelle.

Après l’OIT, c’est à la Charte sociale européenne de donner son avis sur la question.

B – Perspective de la Charte sociale européenne

Les dispositions de la loi française relatives à l’indemnité de licenciement et à la réglementation conforme à la Charte sociale européenne s’appliquent dans les mêmes termes.

Il est convenu qu’une convention internationale a été adoptée et publiée Journal officielLa France n’a pas à entreprendre de démarches pour le rendre applicable, les particuliers peuvent saisir directement une juridiction nationale26.

La Charte sociale européenne prévoit que les États signataires reconnaissent que les salariés licenciés sans motif valable ont droit à une indemnisation adéquate.27. Si les dispositions de cet article sont les mêmes que celles utilisées par la Convention de l’OIT28Pour la Cour de cassation, la Charte sociale européenne repose sur une logique qui impose aux Etats de traduire dans leurs textes nationaux les objectifs qu’ils se sont fixés.

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En outre, le contrôle est délégué au seul CEDS conformément à la présente Charte. Bien que des plaintes puissent être portées devant cette instance, elle n’a pas de compétence de renvoi, ce qui signifie que les décisions qu’elle rend ne sont pas contraignantes en droit français.

Dès lors, la Cour de cassation précise clairement les critères de définition de l’effet direct, énonçant que les employeurs et les salariés ne doivent pas invoquer la Charte sociale européenne devant le juge chargé de trancher leur litige.29.

Le CEDS s’est prononcé négativement sur la question comptable de l’échelle Macron Avec la Charte sociale européenne.

Le CEDS a déjà considéré que les normes finlandaises et italiennes ne prévoyaient pas une indemnisation adéquate pour les salariés licenciés sans motif valable.30. On pourrait penser que les mêmes causes entraînent les mêmes effets, mais tel n’est pas le cas devant la Haute Cour. A travers ces arrêts la chambre sociale de la Cour de cassation prévient qu’elle n’applique pas les mêmes décisions que les cèdes.

Le CEDS a été repris par les syndicats de salariés31 Griefs contre le barème français : La chambre sociale de la Cour de cassation a déjà indiqué qu’à son avis, les décisions prises par cette commission ne produisent aucun effet contraignant.

Le CEDS ne semble pas avoir tenu compte de cette recommandation de la chambre sociale de la Cour de cassation : elle a estimé que la France avait violé la Charte sociale européenne en versant des indemnités aux prud’hommes en cas de licenciement abusif. Il considère le droit à une indemnisation adéquate ou à une autre indemnisation appropriée au sens de la Charte sociale européenne32 Le niveau n’est pas garanti par les textes d’application Macron33.

Ce passage de la Charte définit précisément « le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnisation adéquate ou à une autre compensation appropriée », avec « le droit de faire appel de cette mesure devant une instance impartiale ».

Cela est susceptible d’ouvrir des possibilités aux salariés qui demandent une indemnisation de leur licenciement sur une base autre qu’échelle, et ils peuvent tout à fait l’obtenir en appliquant les principes du cabinet d’avocats.34 et les pratiques de la Cour de cassation, notamment en matière d’harmonisation de la jurisprudence et de la pratique judiciaire35.

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